Fin du certificat médical pour les mineurs
Informations Questionnaire santé pour les mineurs
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue modifier les articles L231-2, L231-2-1 et L231-2-3 du Code du Sport, relatifs au certificat médical. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er Janvier 2021. Article L231-2-1 : nouvelles règles : l’obligation de fournir un certificat médical, que ce soit pour une obtention de première licence ou un renouvellement, pour une pratique en compétition ou en loisir, est supprimée. Désormais, pour les pratiquants mineurs, la fourniture d’une attestation du questionnaire légal parfaitement identifié et signé par les responsables légaux suffira sauf pour les disciplines à contrainte particulière. Mais si une ou plusieurs réponses au questionnaire référencé sont positives (réponse oui) le pratiquant mineur doit présenter à son médecin son questionnaire et fournir un certificat médical datant de moins d’un an permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport concerné.
Sauf pour:
Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.
@ufolep79
